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Exploitation du domaine public

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Exploitation du domaine public

A qui s’adresser ?

-------Au Président de la commune urbaine ou rurale du lieu d’implantation de votre commerce.

Pièces demandées par l'Administration

Les pièces à fournir pour l’occupation du domaine public sont :

1- Attestation fiscale (Voir avec la sous-direction des Impôts)

  • Demande manuscrite
  • Certificat d’impôt (patente)
  • Attestation de souscription
  • Registre de commerce
  • Contrat de bail ou d’achat
  • 2- Quitus fiscal (Voir avec la sous-direction des Impôts)

  • Contrat d’achat
  • Contrat de vente
  • Avis d’imposition (modèle 1230)
  • 3- Redevances relatives à l’occupation temporaire du domaine public communal pour usage commercial, industriel ou professionnel:

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